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Elle soutient que : - l'urgence à suspendre la décision de refus de transfert n'est pas établie, à défaut notamment de lien direct entre celle-ci et la situation économique de la société Laser propreté

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Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

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Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production des contrats attaqués doit être écartée. 7.

le public et l'administration ; - le préfet a méconnu la procédure fixée à l'article R. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la DIRRECTE

Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.

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