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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507425_20260114
14 janvier 2026
La décision du 22 mai 2024 refusant la délivrance au requérant d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est fondée sur l’absence d’autorisation de travail à joindre à la demande.
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (…)».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2502177_20250708
8 juillet 2025
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
Par suite, le CNAPS a pu, à bon droit et sans erreur de fait ni d'appréciation, retenir dans les deux décisions en litige le grief relatif à l'absence d'agrément de dirigeant de société de sécurité privée
1ère chambre
DTA_2301406_20231017
17 octobre 2023
; - le préfet du Doubs s'est estimé en situation de compétence liée en l'absence de visa de long séjour ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit en raison de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300524_20230419
19 avril 2023
7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
par l'employeur de ses obligations compte tenu de l'absence du salarié en cause de l'entreprise depuis plus d'un mois. 7.
4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 27 septembre 2021, la ministre en charge du travail a finalement retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé à la société Saint-Michel l'autorisation
DTA_2500339_20250605
5 juin 2025
F D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.
DTA_2500340_20250605
F E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504031_20250429
29 avril 2025
A demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2504037_20250429
Cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail qui, par une décision du 12 mars 2025, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé la demande d'autorisation
DTA_2504189_20250429
DTA_2504191_20250429
DTA_2504193_20250429
Cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail le 21 novembre 2024 qui, par une décision du 12 mars 2025, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé la
DTA_2504195_20250429
DTA_2504261_20250429
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
assimilées à du temps de travail mais également des absences pour accident du travail, maladie professionnelle ou non, ainsi que de l'absence liée à un congé parental et les absences en qualité de permanent
DTA_2503715_20250429
Sur la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - le signataire de la décision du 12 mars 2025 est incompétent ; - l'administration a méconnu le principe du contradictoire
DTA_2504006_20250429
B demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.
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