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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110046_20240208
8 février 2024
13 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été rendue en absence
DTA_2107103_20240208
Reconduite à la frontière
DTA_2302978_20230607
7 juin 2023
B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DTA_2303722_20230706
6 juillet 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de la Haute-Garonne " et par le cachet de la préfecture, aucun élément du dossier n'établit
DTA_2306545_20231107
7 novembre 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de Police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de
Aide sociale
DTA_2403855_20260123
23 janvier 2026
exact de la somme réclamée, ni de connaître l'existence du délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme réclamée, ni d’avoir connaissance de son droit d'option et ne comporte ni le nom
DTA_2307340_20231212
12 décembre 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de
10ème Chambre
DTA_2208700_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 avril 2023, non communiquées, M.
DTA_2304877_20230822
22 août 2023
DTA_2308009_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de nom, prénom et signature de son auteur
DTA_2308196_20260129
DTA_2308197_20260129
DTA_2308198_20260129
DTA_2308199_20260129
DTA_2403439_20260129
DTA_2403440_20260129
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
C... et qu’il n’était nullement démontré que cet achat constituait un cadeau en l’absence du nom du bénéficiaire et de tout document de nature à en justifier.
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
par ces dispositions ; - la décision initiale de notification d’indu du 18 octobre 2022 méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence
Juge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; - l'article L. 212-1 du même code a été méconnu en l'absence
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402520_20250311
11 mars 2025
imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme réclamée ni celle d'un droit d'option en méconnaissance des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle ne comporte pas le nom
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