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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105511_20220718
18 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait
Reconduite à la frontière
DTA_2208585_20221014
14 octobre 2022
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301032_20230918
18 septembre 2023
Cornevaux juge des référés ; - les observations de Me Sadassivam, représentant M. A ; - et les observations de Mme G, représentant le préfet de La Réunion.
2ème Chambre
DTA_2005412_20221129
29 novembre 2022
subséquents, notamment les mesures d'exécution prises par la ville de Lille concernant le prix des travaux de démolition ; 3°) d'ordonner la suspension de tout acte de poursuite tendant au recouvrement
Juge unique chambre 4
DTA_2301719_20251121
21 novembre 2025
Ils soutiennent qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par la présidente du tribunal judiciaire de Foix concernant les dégradations subies par les berges du lac de la Tournerie sur les communes de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300034_20230203
3 février 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431605_20250416
16 avril 2025
Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, M.
1ère chambre
DTA_2402827_20260512
12 mai 2026
A..., brigadier-chef de réserve, a souscrit, le 12 juillet 2023, un acte d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour la période du 18 juillet 2023 au 17 juillet
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
, pour la médiathèque, et depuis le 11 décembre 2013, avec réserves, pour la zone bureaux.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201810_20221206
6 décembre 2022
La société Baudin - Châteauneuf et les compagnies SMABTP et Allianz France Iard demandent de leur donner acte de leur protestations et réserves.
DTA_2302043_20230404
4 avril 2023
10ème chambre
DTA_2408795_20260428
28 avril 2026
Si la requérante soutient que la levée d’acte a été faite auprès d’une autorité incompétente, car concernant un autre centre, il ressort de l’extrait d’acte qu’elle a produit que le centre secondaire de
DTA_2301384_20230324
24 mars 2023
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DTA_2210960_20220829
29 août 2022
Eloignement 72 heures
DTA_2603104_20260424
24 avril 2026
La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…) contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article (…) ».
DTA_2300466_20230705
5 juillet 2023
formule toute protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, - d'ordonner que l'ordonnance de référé soit déclarée commune et opposable au bureau Veritas, bureau de contrôle de
8e Section - MESD
DTA_2327857_20231222
22 décembre 2023
Le 6 décembre 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis, a produit des pièces à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2005560_20221020
20 octobre 2022
B a pu travailler directement sur calorifugeage et isolation contenant de l'amiante et en co-activité, dans un environnement où étaient effectués des travaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503383_20251229
29 décembre 2025
de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage.
DTA_2302657_20231113
13 novembre 2023
B C, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves de fait et de droit sur la mesure d'expertise sollicitée.
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