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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période pour l'accomplissement des actions
6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
Cette dernière a adressé à la société requérante une première mise en demeure le 27 septembre 2022 en lui enjoignant pour l’essentiel de présenter un plan d’actions afin que la première version du lot
2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
le 18 octobre 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction et non communiqué, Mme C B, représentée D Me Gallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision D laquelle le centre communal d'action
4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action
DTA_2302195_20241122
DTA_2201086_20241122
DTA_2202440_20241122
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
, le vérificateur retient que " la valeur mathématique s'obtient après correction de la valeur comptable ", mais n'apporte étonnamment aucune justification circonstanciée sur son choix de confondre l'actif
DTA_2001347_20230620
A C a apporté à l'actif de cette société les 375 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SCI Le Parc, soit 62,75 % de ce capital.
1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
Logement en accession : / 2 places par logement auxquelles peuvent s'ajouter, 1 pl/50 m2 SDP (entamées) () " 27.
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
l'agriculture ; - le projet n'est pas compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie 2022-2027 ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'action
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la société par actions simplifiée Bernadet construction, représentée par la Selarl Aqui'Lex, conclut : 1°) à sa condamnation au paiement de la
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