L'administration fiscale a considéré qu'une partie des sommes réintégrées aux bénéfices imposables de la SARL B devaient être qualifiées de revenus distribués en application des dispositions du c. de l'article

des infrastructures de transport public, la qualité des infrastructures de transport routier, les infractions par millier d’habitants, le taux d’activité, le taux de chômage, le revenu disponible ajusté

de tabacs fabriqués et vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur " commis le 8 octobre 2018, avant d'être placé en détention

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé ces distributions dans les mains du requérant en qualité de revenus de capitaux mobiliers. 7.

Il soutient que : - les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la présente procédure dès lors qu'elles sont contraires à son droit d'aller et venir et au respect

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; * est entachée d'incompétence ; * porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en qualité de société membre du groupe fiscalement intégré, portant sur les exercices clos en 2014 et 2015.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a qualifié l'activité de vente de métaux de récupération exercée par M.

Enfin, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition doivent être écartés. Sur le bien-fondé de l’imposition : 7.

(CAF) du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu d'allocation de logement familiale.

Le prix de vente intervenue en 2021 étant de 141.600 €, il en a déduit une plus-value de 91 145 €. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : I.

et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu'elle a déposé un dossier complet.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, M.