nationale.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

Aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés au point 9 du présent jugement auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général

A a été communiqué au ministre des solidarités et de la santé qui n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé.

Elle soutient que : - la caisse d’allocations familiales ne lui a pas versé le revenu de solidarité active pour les mois de février et de mai à août 2024 alors qu’à la suite de sa demande du 4 novembre

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 10.

aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne

que les objectifs nationaux visent à effectuer 2 jours de contrôle par semaine, M.

en remboursement des indus ; 5°) de mettre à la charge solidaire du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

M. ou Mme C, alors mariés, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 1999, 2000 et 2001 et aux pénalités correspondantes

Sur la contrainte en matière d'allocation de retour à l'emploi : 2.

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020. M.

Il fait valoir que : - il ne s'oppose pas au versement d'une provision au titre de la solidarité nationale du besoin d'assistance par une tierce personne de M.

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, la préfète de l’Essonne, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article