Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes précitées.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes précitées.

Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes précitées.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes précitées.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes précitées.