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144 résultats pour « appelant incident demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que sont exclues du champ de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301262_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

De dernière part, aux termes de l’article C2-2 du même règlement : « (…) Eaux pluviales : Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901411_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 que la commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En deuxième lieu, l'article L. 123-12 du code de l'environnement dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées en dehors des " parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201007_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les services d'instruction restent à la disposition de l'autorité de la concurrence, ce qui exclut tout principe général d'indépendance des services d'instruction au sein de cette autorité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300179_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les services d'instruction restent à la disposition de l'autorité de la concurrence, ce qui exclut tout principe général d'indépendance des services d'instruction au sein de cette autorité.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, en se bornant à ne pas répondre aux courriers de 2010 et 2015 par lesquels la société requérante demandait " l'exonération totale des redevances pour l'exportation de tous les équipements du Rafale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a estimé que ces ventilations n'étaient pas conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements qui prévoient notamment que " les caractéristiques et l'emplacement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102230_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les requérants ne sont ainsi, en tout état de cause, pas fondés à se prévaloir, pour ce motif, de la méconnaissance de ces dispositions.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

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TA

6ème Chambre

DTA_2305677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

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TA

Chambre 2

DTA_1902500_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être mise en cause dans l'exécution de sa mission, notamment la mission TH, et n'est en tout état de cause nullement démontrée par les personnes l'appelant

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TA

8ème chambre

DTA_1905841_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1154 du code civil, devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900104_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, et en tout état de cause, la délibération du 23 mai 2015, qui, ainsi qu'il a été indiqué, s'est bornée à émettre un avis, n'a aucune portée normative et n'appelait donc aucune rectification. 8

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900729_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, et en tout état de cause, la délibération du 23 mai 2015, qui, ainsi qu'il a été indiqué, s'est bornée à émettre un avis, n'a aucune portée normative et n'appelait donc aucune rectification. 8

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