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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que sont exclues du champ de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction
CHAMBRE 3
DTA_2301262_20251016
16 octobre 2025
De dernière part, aux termes de l’article C2-2 du même règlement : « (…) Eaux pluviales : Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie
3ème Chambre
DTA_1901411_20220705
5 juillet 2022
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 que la commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
En deuxième lieu, l'article L. 123-12 du code de l'environnement dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées en dehors des " parties
1ère Chambre
DTA_2201007_20231010
10 octobre 2023
Les services d'instruction restent à la disposition de l'autorité de la concurrence, ce qui exclut tout principe général d'indépendance des services d'instruction au sein de cette autorité.
DTA_2300179_20231010
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
Enfin, en se bornant à ne pas répondre aux courriers de 2010 et 2015 par lesquels la société requérante demandait " l'exonération totale des redevances pour l'exportation de tous les équipements du Rafale
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
Il a estimé que ces ventilations n'étaient pas conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements qui prévoient notamment que " les caractéristiques et l'emplacement
6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
D’une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
Les requérants ne sont ainsi, en tout état de cause, pas fondés à se prévaloir, pour ce motif, de la méconnaissance de ces dispositions.
8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de
6ème Chambre
DTA_2305677_20240411
11 avril 2024
Chambre 2
DTA_1902500_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être mise en cause dans l'exécution de sa mission, notamment la mission TH, et n'est en tout état de cause nullement démontrée par les personnes l'appelant
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
1154 du code civil, devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal.
2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
Enfin, et en tout état de cause, la délibération du 23 mai 2015, qui, ainsi qu'il a été indiqué, s'est bornée à émettre un avis, n'a aucune portée normative et n'appelait donc aucune rectification. 8
DTA_1900729_20230615
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