elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'obligation visée dans la loi du 5 août 2021 II C dès lors qu'elle n'a

Il s'ensuit que Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 citées ci-dessus qui, eu égard à la profession exercée par l'intéressée au

A, ressortissant ivoirien né le 28 décembre 1998, est inscrit, au titre de l'année académique 2022/2023, en première année de Bachelor " responsable technique en aménagement d'espaces sportifs " dispensé

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; -

des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 13 juillet 1942 ; * en méconnaissance de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, elle n'a pas été précédée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, alors que l'emplacement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir dès lors que la décision la concerne et qu'elle constitue une sanction disciplinaire grave et lourde du fait de la privation de rémunération, entraînant

, par la convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) du 25 juin 1958, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du

Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.

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