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319 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302509_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des offres avec obligation pour le pouvoir adjudicateur de se conformer à ses obligations ; 3°) à défaut d'annuler la procédure de mise en concurrence ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104083_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les requêtes nos 2104083 et 2106342, qui concernent la situation d'une même salariée, présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201550_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

à l'emploi de " Directeur des fonctions supports " ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 21/849 du président du CCAS de Tours nommant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301283_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ce courrier indique par ailleurs que les traitements informatiques porteront également " sur l'intégration des informations de données élémentaires saisies dans les états de concaténation, les états statistiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001790_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405099_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2024. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

dans la détermination des conditions suivant lesquelles les offres ont pu être jugées ; - la première insuffisance résulte de la définition particulièrement lacunaire du sous-critère se rapportant à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101191_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mme A demande au tribunal " d'annuler le titre exécutoire sur la base duquel il a été procédé à la saisie de ses rémunérations le 8 janvier 2021 ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001704_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A C, représenté par Me Blais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a déterminé son régime indemnitaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004762_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

sont remplies pour que le juge du référé contractuel prononce l'annulation d'un contrat, une sanction de substitution peut être prononcée en lieu et place de l'annulation si cette dernière mesure se heurte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

sont remplies pour que le juge du référé contractuel prononce l'annulation d'un contrat, une sanction de substitution peut être prononcée en lieu et place de l'annulation si cette dernière mesure se heurte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant

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TA

7ème chambre

DTA_2204634_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Compte tenu du motif retenu pour annuler l'arrêté en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par la présente requête, la société Volkl GmbH et Co KG demande au juge des référés l'annulation de ce marché, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le juge des référés statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : I.

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TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Saisi ainsi par le représentant de l'État dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2225315_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

il était saisi.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300586_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

il était saisi.

Source officielle

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