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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302509_20231006
6 octobre 2023
des offres avec obligation pour le pouvoir adjudicateur de se conformer à ses obligations ; 3°) à défaut d'annuler la procédure de mise en concurrence ; 4°) de mettre à la charge de la commune de
1ère chambre
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
Les requêtes nos 2104083 et 2106342, qui concernent la situation d'une même salariée, présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
5ème chambre
DTA_2201550_20250611
11 juin 2025
à l'emploi de " Directeur des fonctions supports " ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 21/849 du président du CCAS de Tours nommant M.
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
Ce courrier indique par ailleurs que les traitements informatiques porteront également " sur l'intégration des informations de données élémentaires saisies dans les états de concaténation, les états statistiques
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
DTA_2405099_20251209
9 décembre 2025
C... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2024. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
dans la détermination des conditions suivant lesquelles les offres ont pu être jugées ; - la première insuffisance résulte de la définition particulièrement lacunaire du sous-critère se rapportant à
DTA_2101191_20221213
13 décembre 2022
Mme A demande au tribunal " d'annuler le titre exécutoire sur la base duquel il a été procédé à la saisie de ses rémunérations le 8 janvier 2021 ".
6ème chambre
DTA_2001704_20231024
24 octobre 2023
A C, représenté par Me Blais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a déterminé son régime indemnitaire
2ème Chambre
DTA_2004762_20250604
4 juin 2025
pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
sont remplies pour que le juge du référé contractuel prononce l'annulation d'un contrat, une sanction de substitution peut être prononcée en lieu et place de l'annulation si cette dernière mesure se heurte
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant
7ème chambre
DTA_2204634_20221026
26 octobre 2022
Compte tenu du motif retenu pour annuler l'arrêté en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
Par la présente requête, la société Volkl GmbH et Co KG demande au juge des référés l'annulation de ce marché, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
Le juge des référés statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : I.
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
Saisi ainsi par le représentant de l'État dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il
3e Section - 3e Chambre
DTA_2225315_20250306
6 mars 2025
il était saisi.
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention
DTA_2300586_20250218
18 février 2025
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