par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention de Joux-la-Ville vers le centre de détention de Bapaume. 2.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté attaqué porte une atteinte irréversible à ses droits patrimoniaux et affecte de manière immédiate sa situation, en le privant

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 500 euros à titre de provision à valoir

Il soutient que : - l’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il est sorti de détention provisoire le 1er avril 2026 et se trouve actuellement

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025 a mis définitivement fin à l’instance introduite devant elle par Mme A....

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

Considérant ce qui suit : Mme B... est incarcérée à la maison d’arrêt de Rouen depuis le 24 février 2025.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 750 euros à titre de provision à valoir

F, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 28 mars 2024, par lequel le préfet de

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 375 euros à titre de provision à valoir

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 922 627 euros à titre de provision à valoir

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre de provision à valoir

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 260 043 euros à titre de provision à valoir

B fait valoir qu'en l'espèce, l'urgence doit être présumée dès lors que la décision attaquée entraine une aggravation de ses conditions de détention liée à la surpopulation en maison d'arrêt, fait obstacle

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

B... est incarcéré depuis le 19 janvier 2024 au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), et a été placé à l’isolement de manière continue dès le début de sa détention.

Par l’arrêté litigieux du 3 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.