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295 résultats pour « arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300981_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'arrêté du 25 mai 2022 de la préfète de l'Allier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506298_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En outre, alors même que ce passeport ne constitue qu'un document de voyage et non un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, les indications qu'il comporte sont conformes aux mentions

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415523_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 441231 du 28 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société civile de construction vente (SCCV) La

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400058_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B, la préfète de l'Allier s'est fondée sur le motif que d'une part, l'intéressé a présenté des documents justifiant de son état civil ou de voyage frauduleux, et d'autre part qu'il ne justifiait ni d'une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202396_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106718_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par arrêté en date du 7 juillet 2021, le maire de la commune de Nice a refusé de délivrer à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " OFCOG " le permis de construire n° PC 06088 20 S0268 en vue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008066_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une lettre du 2 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible, de relever d'office le moyen tiré de la tardiveté de la requête dès lors, d'une part, de ce que

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100014_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière de sécurité sociale a confirmé le jugement de première instance et a, en outre, condamné la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705399_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200504_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305819_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En effet, d’une part, alors les voies et délais de recours étaient régulièrement mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence et de l’avis d’attribution paru le 21 janvier 2026, les sociétés

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405636_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Paris Cité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114596_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un arrêté en date du 12 octobre 2018 le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la société civile immobilière (SCI) Résidences Franco Suisse un permis de construire, valant permis de démolir,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705353_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705373_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705377_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si son arrêté d'affectation à l'UNESI mentionne une affectation sur le site de Roissy, elle effectuait en réalité ses prises et fins de service ainsi que ses missions dans et à partir des locaux administratifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705383_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si son arrêté d'affectation à l'UNESI mentionne une affectation sur le site de Roissy, il effectuait en réalité ses prises et fins de service ainsi que ses missions dans et à partir des locaux administratifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705384_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si son arrêté d'affectation à l'UNESI mentionne une affectation sur le site de Roissy, il/elle effectuait en réalité ses prises et fins de service ainsi que ses missions dans et à partir des locaux administratifs

Source officielle

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