A... se disant Julne Genelus, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

A B, représenté par Me Prisque Navin, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il est par ailleurs constant qu'il n'a pas formé de demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

695 du code de procédure civile et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ».

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 25 avril 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination. Article 2 : L'Etat versera à M.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Elle a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 27 juin 2023.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 juin 2025 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°