Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le reclassement : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, applicable lorsqu'est envisagé le licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours : " A défaut
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1905962_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 1233-4 du code du travail, de rechercher une solution de reclassement pour M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1905963_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 1233-4 du code du travail, de rechercher une solution de reclassement pour Mme A ; - il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par Mme A et la procédure de licenciement initiée à l'encontre
Source officielle9ème chambre
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En septième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous
Source officielle1ère chambre
DTA_2401356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article L. 1233-24-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003148_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1233-3 du code du travail. 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200728_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200729_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200731_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200737_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200738_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200739_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 7 sur 156