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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107918_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107922_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107923_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107924_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107925_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107926_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 mai 2015 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107929_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Groupement soutient : - que les contrats de bail commercial conclu le 10 novembre 2015 avec M. et Mme A B ne constituent pas des baux commerciaux, ne relevant ni des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107934_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 juin 2015 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107919_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

avec le propriétaire du local dont la destruction a été autorisée, mais n'a aucun lien juridique avec la SCCV ; elle est protégée par les dispositions sur les baux commerciaux, et plus spécialement l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100871_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 145-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103122_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

l'autorisation attachée au local d'exploitation, doit être réputé non écrit en application de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107915_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107916_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015003_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103426_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302551_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 145-1 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision

Source officielle

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