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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410663_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B C et Mme D C le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410665_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410678_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410679_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201837_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204703_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui a remplacé l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 le 1er janvier 2016 : " Les personnes
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203662_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300006_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309605_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'État déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
verbal à titre gratuit, sous la forme d'un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304736_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; * les réseaux n'apparaissent pas sur le plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il a été annoncé la production d'une étude relative
Source officielleJuge unique 8
DTA_1803562_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208454_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Toutefois, par un arrêté du 21 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, en application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
immobilière et a remis en cause, pour ce motif, l'application du régime d'exonération des plus-values prévu au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - les droits afférents à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110761_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice
Source officielle12eme chambre
DTA_2304344_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016
Source officiellePage 7 sur 11