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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300406_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404373_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l’article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201606_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503818_20260204
4 février 2026
4 février 2026
132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2301275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304385_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200104_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2404964_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304629_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307115_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
18 août 2022 à ses enfants ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505074_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304435_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300174_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officiellePage 7 sur 123