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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
DTA_2020381_20240108
DTA_2020384_20231127
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du
DTA_2102369_20230626
DTA_2102367_20230626
4ème chambre
DTA_2003493_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : Sur la légalité externe : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable individuel avec le président de la CCI de la région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ;
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202334_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 35-1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : " Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire () doit transmettre sa demande
2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par
Magistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
Sur la communication des autres informations : En ce qui concerne les articles 35-2 et 37-2 des conventions de DSP : 4.
3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
Dès le lancement de la démarche de transformation de la CCI, cette dernière doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures
5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600827_20260304
4 mars 2026
Myara, vice-président, pour statuer en matière de référés ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603781_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
3ème chambre
DTA_2205510_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision de classement sans suite est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle méconnaît l’article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors qu’elle-même
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304148_20260205
5 février 2026
Aux termes du III de l’article 35-3 de ce décret : « (…) lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire
8ème chambre
DTA_2404188_20251009
9 octobre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire au moyen
ORTA_2503199_20250812
12 août 2025
L. 822-21 du code général de la fonction publique et celles de l'article 35-12 du décret du 10 avril 1988.
DTA_2401436_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour
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