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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201075_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302679_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2309162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205337_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 dudit code: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403468_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur le fond : la décision est motivée en droit et en fait, elle n'est pas motivée par référence et la communication du procès-verbal était inutile, l'article 48 de la loi de 2019 renvoie à l'article L.481
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
480-1 du code de l'urbanisme, ne saurait, en raison de son caractère purement informatif, être regardée comme faisant grief à Mme A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201066_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607147_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
l’article 8 du code de procédure pénale ; - l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est inconventionnel ; - la mesure de dépose de l’ouvrage en cause est disproportionnée par rapport à l’objectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A cet égard, l’article L. 480-4 de ce code dispose que : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100724_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204631_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 610-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme car le maire ne peut ordonner la démolition d'un bâtiment ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501610_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser dans un délai de deux mois la situation des travaux réalisés au 101 rue Alexis Perroncel, dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de
Source officiellePage 7 sur 290