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3 515 résultats pour « article 546 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215122_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204580_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204019_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204020_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204022_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204023_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204024_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204025_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204026_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204027_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204028_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204030_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204031_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204032_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204033_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204073_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204074_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204096_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204148_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 ; - le code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214848_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : ( ) 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit

Source officielle

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