Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002669_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
" Dublin " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des article L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101209_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. " Aux termes de l'article D. 744-37 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision attaquée vise le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et l'article D. 744-37 du même code, dont l'Office français de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007152_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un second vice de procédure au regard des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103565_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104928_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102441_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'OFII, qui demande que, si besoin, les articles L. 551-16 et R. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient substitués aux articles L. 744-7 et R. 744-9 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2115626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que le 1° de l'article R. 744
Source officielle1ère chambre
DTA_2214595_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code, alors applicable : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002633_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur de droit et d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000245_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R.744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907253_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100347_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ° l'information prévue par l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100851_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 et dans un délai de dix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005733_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE dans la mesure où sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008053_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'immigration et de l'intégration prévu par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004903_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005159_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que : - la décision ne comporte aucune motivation en droit ; - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de
Source officiellePage 7 sur 1024