) à ce que soit mise à charge de la société Goppion Spa la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Aux termes de l’article 271 du même code : « 1.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

L. 123-17 du code de commerce ; dans une démarche réelle de distributions de dividendes, les dividendes perçus auraient été déclarés comme des revenus complémentaires encaissés auprès de la CPS, ce qui

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'État aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.