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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307859_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005318_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005417_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324005_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906125_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 153-31 et suivants du code de l'urbanisme et non suivant celle de modification régie par les articles L. 153-36 et suivants du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000753_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée, en tant qu'elle approuve un plan local d'urbanisme infracommunautaire, méconnaît les articles L. 153-1 et L. 154-1 à L. 154-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104320_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2111367_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R. 151-4 du même code, dans sa version alors en vigueur dispose que " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2500805_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-4 de ce code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes () 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102156_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officiellePage 7 sur 295