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39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

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1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302930_20230424

Administratif

24 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312822_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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7ème chambre

DTA_1908324_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

R. 431-20 du code de l'urbanisme en ce que le dossier de demande ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du code de l'environnement alors que le projet

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2ème Chambre

DTA_2301249_20240624

Administratif

24 juin 2024

, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.

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1ère chambre

DTA_2400093_20260504

Administratif

4 mai 2026

Tout d’abord, en premier lieu, en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux

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1ère chambre

DTA_2400089_20260504

Administratif

4 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

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5ème chambre

DTA_2108166_20230202

Administratif

2 février 2023

Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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7ème Chambre

DTA_1902465_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006344_20231113

Administratif

13 novembre 2023

En outre, ils peuvent, en application du 5° de cet article, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu'à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème Chambre

DTA_2101034_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

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2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

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5ème Chambre

DTA_2306553_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504363_20250407

Administratif

7 avril 2025

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514075_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le dossier joint à la déclaration est complété

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