Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des articles L. 5422-1-II, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que de l'article 2 de l'Annexe A de ce décret et des articles 1er
Source officielle5ème chambre
DTA_2103313_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Or, s'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la fonction publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200121_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200125_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200126_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne l’application des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail : 13. Aux termes de l’article L. 6332-14 du code du travail : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004462_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officiellePage 7 sur 26