R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 2185-1 du même code : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ".

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

pourcentage fixé I le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé I décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et les sommes protées au débit de ce compte comme des revenus distribués sur le fondement du a. de l’article

réfaction ou de rejet. / Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 26.2, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 11.

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 13.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales : " 14.1.

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales : " 14.1.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

R. 111-25 du code de l’urbanisme, la satisfaction par un permis de construire des exigences de cet article doit être regardée comme assurée par les dispositions de ce permis exigeant le nombre de places

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.

Article 4 : Le CNC versera à la société ADR la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de prescription quinquennal a donc commencé à courir le 14 juin 2017.