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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300694_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501610_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser dans un délai de deux mois la situation des travaux réalisés au 101 rue Alexis Perroncel, dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204631_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 610-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme car le maire ne peut ordonner la démolition d'un bâtiment ; - elle est
Source officielle1ère chambre
DTA_2301733_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2107449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleChambre 1
DTA_2301441_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 481-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402285_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300358_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; * enfin, elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306822_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505130_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'urbanisme commises par la SCI des Huguenots et toutes personnes y contribuant et d'en dresser les procès-verbaux d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle4ème chambre
DTA_2210587_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301101_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’administration et le premier paragraphe de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée, que cet arrêté n’est pas suffisamment motivé, que le procès-verbal sur lequel il se fonde
Source officiellePage 7 sur 224