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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206296_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : -le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UH 4 du règlement du PLU est illégal ; -le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UH 12 du règlement du
Juge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
de la décision. » La décision attaquée fait référence à l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’article 12 I 2° du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et à la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206900_20221123
23 novembre 2022
UB3 du plan local d'urbanisme n'a pas pu être vérifié, les places de stationnement, le respect des dispositions de l'article Ub 12 du plan local d'urbanisme, la hauteur du la Sablières Sud-Est par rapport
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202748_20221024
24 octobre 2022
541 ; elle a reproduit à l'identique le plan de bornage calqué sur le plan cadastral ; il n'y a eu aucune manœuvre de nature à tromper la commune sur la réalité du projet notamment pour contourner l'article
CHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
en tant que le projet présente une hauteur sensiblement supérieure à celle autorisée par ses dispositions ; - il méconnaît également l’article UA-12 dès lors qu’aucune superficie relative aux places
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501202_20250218
18 février 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure d’imposition méconnaît les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations du paragraphe 420 de la documentation
4ème Chambre
DTA_2300185_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - le maire de la commune de Camon a inexactement appliqué les dispositions de l'article UB 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal, dès lors le garage existant
8ème Chambre
DTA_2314392_20260505
5 mai 2026
du règlement du plan local d’urbanisme, le niveau 4 du bâtiment situé rue Pagès dépassant le gabarit enveloppe ; - il méconnait l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le
ELOIGNEMENT
DTA_2307715_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
1ère Chambre
DTA_2404509_20260223
23 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes des articles UA 12 et UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatifs aux aires de stationnement : « Le stationnement doit obligatoirement être inscrit en
DTA_2101552_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale n’a pas respecté la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle prévue à l’article L. 12 du livre des procédures fiscales qui n
3ème Chambre
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension afin que soient prises en compte trois annuités acquises au titre du b de l’article
3ème chambre
DTA_2100851_20221222
22 décembre 2022
de courte durée devait également être prise au compte comme relevant du point 93 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 ; - elle satisfait aux conditions de perte de chiffre d'affaires prévues à l'article
DTA_1914177_20221206
6 décembre 2022
règlement du plan local d'urbanisme compte tenu de la multiplicité des ouvertures ; - le permis de construire méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503001_20250829
29 août 2025
commis à l'encontre () de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal () ".
R222-13 (JU 2)
DTA_2100458_20220802
2 août 2022
décision est entachée d'incompétence ; - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111513_20230627
27 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-12 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
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