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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301599_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats établis sur la période allant de septembre 2017 à mai 2022, elle a droit au versement de la prime de précarité prévue par l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108444_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
- la fin de son contrat ne résultait pas d'un choix de sa part, mais du fait qu'il était arrivé à son terme ; dès lors, aurait dû être cochée la case " Fin de contrat à durée déterminée " ; - l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’une indemnité de fin de contrat a été versée au requérant sur le fondement de l’article L.1243-8 du code du travail à hauteur d’une somme de 21.357,15 €.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
- n'ayant pas bénéficié de contrat à durée indéterminée au terme de son engagement, il a également droit au paiement d'une indemnité de fin de contrat d'un montant de 5 265 euros, conformément aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
versement de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation égale à 10 % de la rémunération totale brute prévue par ses contrats à durée déterminée, instituée par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ; 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301729_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que : - l'obligation de versement de la prime de fin de son contrat à durée déterminée, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles
Source officielleChambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303813_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du même code : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303473_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217340_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; / 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ; 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-6 de ce code : " L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : 1° D'organiser des services réguliers
Source officiellePage 7 sur 323