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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404098_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404199_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404209_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404216_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404220_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404222_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404225_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404228_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404229_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

distincte, dans le cadre d'une évaluation " au cas par cas ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308674_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

demande du permis de construire modificatif n°2, délivré le 2 octobre 2024, est incomplet ; il ne fournit aucun plan des sous-sols, de telle manière qu'il est impossible de déterminer l'origine de l'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300176_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

grands cormorans, irréversibles, qui ont débuté ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtes attaqués : o le moyen tiré du vice de procédure dont ils sont entachés en raison

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203630_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit manifeste au regard des article UC 1 et UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fonsorbes en raison

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405919_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405925_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405926_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405930_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405931_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation

Source officielle

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