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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2202843_20230321
21 mars 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 7 mars 2018, désigné Mme A N'Guessan comme prioritaire et devant être logée en urgence.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2118081_20221206
6 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2205171_20230602
2 juin 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 9 janvier 2019, désigné M. B A comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2203089_20230207
7 février 2023
; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation
DTA_2115000_20221121
21 novembre 2022
DTA_2117782_20221121
DTA_2201862_20230126
26 janvier 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
11ème Chambre (JU)
DTA_2208674_20230710
10 juillet 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 10 juillet 2019, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312160_20240131
31 janvier 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
DTA_2100595_20220915
15 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
ORTA_2111626_20231025
25 octobre 2023
D'une part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a estimé que le recours amiable de M.
DTA_2209773_20230718
18 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2205418_20230321
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
DTA_2204219_20230308
8 mars 2023
DTA_2212372_20231130
30 novembre 2023
DTA_2108851_20220715
15 juillet 2022
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 9 juin 2021.
DTA_2101712_20220915
DTA_2204343_20230509
9 mai 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme A au motif que si l'intéressée est prise en charge dans une structure d'hébergement, la régularité
DTA_2211118_20231002
2 octobre 2023
DTA_2207529_20230718
La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
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