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Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle

6ème chambre

DTA_2201304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Le 19 novembre 2021, constatant l'inexécution du bon de commande sur une période de quatorze jours, la commune de Nice a sollicité de l'attributaire qu'elle limite la facturation de son bon de commande

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500954_20251230

Administratif

30 décembre 2025

1 du code de la commande publique.

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juge unique (2)

DTA_2508437_20260512

Administratif

12 mai 2026

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par voie d’huissier le 29 août 2025 pour le recouvrement de

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300229_20230426

Administratif

26 avril 2023

justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle la société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar) a décidé d'écarter sa candidature du marché à bon de commande

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430528_20241127

Administratif

27 novembre 2024

elle a étendu le périmètre des fournitures à prix forfaitaires et modifié le niveau de qualité des fournitures au cours de la phase de négociation en violation de l'article R. 2152-13 du code de la commande

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1ère Chambre

DTA_2400205_20241126

Administratif

26 novembre 2024

B a été destinataire d'un commandement de payer, daté du 5 décembre 2023, tendant au paiement de la somme 447 690 F CFP incluant, outre le coût du dit commandement à hauteur de 1 485 F CFP, diverses impositions

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2ème Chambre

DTA_2302758_20250610

Administratif

10 juin 2025

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la résiliation du marché en litige, qui sont devenues sans objet.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

Administratif

28 mars 2024

d'un contrat de la commande publique.

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1ère Chambre

DTA_2105464_20221214

Administratif

14 décembre 2022

répondre à ces commandes.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2105115_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Il n'y a pas été donné suite ; - en 2020, l'architecte de la commune informait l'entreprise qu'elle était disposée à faire réaliser les travaux aux mêmes conditions de prix qu'en 2018, ce qu'elle a accepté

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6ème chambre

DTA_2402578_20260310

Administratif

10 mars 2026

Or, les bons de commande référencés sur cette facture sont datés respectivement des 27 janvier 2022 (commande n° 27784) et 3 novembre 2021 (commande n° 27268).

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1ère Chambre

DTA_2300096_20231024

Administratif

24 octobre 2023

En l'absence de paiement, des commandements de payer lui ont été adressés le 22 juin 2005 puis le 8 septembre 2014, le 1er octobre et le 2 décembre 2022.

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1ère Chambre

DTA_2500310_20260220

Administratif

20 février 2026

Le délai de trente jours, dont disposait la commune de Saint-Pierre pour procéder au paiement en application des dispositions précitées de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique, a commencé

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413756_20250417

Administratif

17 avril 2025

fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné (lots 3

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207738_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

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1ère chambre

DTA_2401468_20260305

Administratif

5 mars 2026

Il occupait en dernier lieu le grade de capitaine et servait dans la spécialité « officier fusilier commando parachutiste ».

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6ème chambre

DTA_2310382_20250521

Administratif

21 mai 2025

par commande et plafonnées à 10 % pour chaque commande ; la pénalité doit ainsi être réduite à la somme de 7 592, 496 euros hors taxes.