Le ministre a donc refusé, d'une part, de transmettre lui-même la demande de communication au service qu'il estime compétent, d'autre part, la communication par voie électronique. M.

C D, après avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émis le 14 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministère des armées de lui communiquer les documents sollicités.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

; 2°) d'enjoindre au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer les documents sollicités.

rejet du 27 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer la copie de plusieurs documents administratifs ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action

des pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les services de police et de gendarmerie soit communiqué ou publié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer

, ministre de la justice lui ayant, par un courrier électronique du 26 mai 2020, communiqué un autre document.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021 et des pièces enregistrées le 26 septembre 2022, qui n'ont pas été communiquées, le ministre de la culture et de la communication conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021 et des pièces enregistrées le 26 septembre 2022, qui n'ont pas été communiquées, le ministre de la culture et de la communication conclut au rejet

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Poly, représentant la commune de Vallères.

une durée de retour d’au moins 25 années est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal.

une durée de retour d’au moins 25 années est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal.

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

de l'Intérieur et des Outre-Mer et d'enjoindre au même Ministère de lui communiquer les documents administratifs suivants : 1°) tout document administratif décrivant le dispositif " zéro délinquance

a été transmise au ministère de la mer, compétent en la matière ; - la demande de communication présentée par l'association requérante a pour objectif d'alimenter une certaine animosité à l'encontre

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris communique à M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, première conseillère, - et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public.

Hélard, rapporteur public ; - et les observations de M. A, représentant le syndicat Sud éducation Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Hélard, rapporteur public ; - et les observations de M. A, représentant le syndicat Sud éducation Paris. Considérant ce qui suit : 1.