à peine de nullité de ces délibérations.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CNAPS : 2.

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

ce délai, qui n'est pas prescrit à peine de nullité, aurait eu en l'espèce une influence sur le sens de l'arrêté attaqué ou qu'il aurait privé la requérante d'une garantie.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir qu’un vice de procédure de nature à la priver d’une garantie aurait entaché d’illégalité la décision contestée.

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Toutefois, dès lors que la rupture conventionnelle prévue par les dispositions précitées ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu’aucun texte législatif

Si la section s'est réunie le 19 avril 2023, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées, le dépassement de ce délai n'est toutefois pas prescrit à peine de nullité.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non

Il est notifié aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du présent décret. (…) ».

posées par les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration précitées.

à peine de nullité du permis de construire en litige.

de nullité, d'une délibération motivée.

Par suite, la requérante ne justifie pas remplir les conditions exigées par les dispositions précitées des articles L. 423-27 et L. 423-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Et, aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non

S’agissant de l’évaluation du bilan carbone, alors qu’elle n’est pas exigée par les dispositions précitées, il ressort de l’étude d’impact environnemental que celle-ci a estimé le nombre de kilogrammes

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son