UE 3.4.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport à la limite de fond de parcelle ; - ils méconnaissent l'article UE 5.1.1 du règlement du plan local

En troisième lieu, aux termes de l'articles L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Aux termes de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains : EAU : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être desservie en eau potable dans des conditions

Eau potable : / Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. / 4.2.

, ne présentent pas des caractéristiques adaptées permettant d’assurer la desserte du lotissement projeté et de ces habitations.

et l’implantation des constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Guérande relatives à l’emprise au sol des constructions ;

Il résulte de l'instruction que les obligations qui ont été faites à la société Free Mobile par l'autorité de régulation des télécommunications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

En ce qui concerne l’implantation de la construction par rapport au mur pignon voisin : Aux termes de l’article 2.1.3.2 applicable à la zone UCc du règlement du PLUm : « Implantation des constructions

pas sur une construction disposant d'un faîtage, de même que celles de l'article UEa11, qui imposent l'utilisation de matériaux s'apparentant à ceux des chalets d'habitation du lotissement voisin, et

En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1 - Règles

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle

maire de la commune de Saint-Just ne s’est pas opposé aux travaux objets de la déclaration préalable déposée par les sociétés Eiffage Energie Systèmes et Phoenix France Infrastructure 3 en vue de la construction

d'urbanisme en cours d'élaboration ; - le projet ne respecte pas l'article 45-1 du code des postes et télécommunications, ni la circulaire du 16 octobre 2001 ; - il contrevient aux dispositions de

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

et de l'habitation ". 5.

et de l'habitation, ou ses annexes ; ".

Ils soutiennent que : - la commune de Fouras a commis une faute en classant la parcelle d'assiette du projet en zone UCs du plan local d'urbanisme opposable, permettant l'édification de constructions

L’article 1.7 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit ainsi que, pour les constructions à destination d’habitation, une place de stationnement doit être réalisée par tranche entamée de 50 mètres