Par une réclamation contentieuse en date du 21 décembre 2020, la société requérante a contesté ces impositions.

Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d’imputer une fraction du crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’un des exercices qu’elles mentionnent n’est en droit ni de l’imputer sur

par la convention ; dès lors, il doit être soumis, pour l'année 2019, à une imposition commune avec son ex-épouse.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; - le code des impositions sur les biens et services - le code général des impôts

Après avoir vainement présenté une réclamation contentieuse en date du 20 mai 2021, les époux C... demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et

général des impôts.

Vu : - la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu signée le 15 janvier 2015 et

impositions () ".

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts, « (…), les associés des

Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et

Aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

En raison de l'expiration des délais de réclamation ou de recours, l'imposition due au titre des revenus de l'année 2012 est ainsi devenue définitive dans le cadre du contentieux de l'établissement de

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

: - la détermination du bénéfice industriel et commercial au titre de l’année 2015 méconnait les dispositions de l’article 38-2 du code général des impôts dès lors qu’il n’a pas été tenu compte par

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Par une proposition de rectification du 8 décembre 2017, l'administration a imposé M.

A était débiteur pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, par une proposition de rectification en date du 21 novembre 2019, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations

mobilières d'origine américaine, a droit en France à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ; - en vertu de l'article 24-1-b) de la convention franco-américaine, la seule condition pour bénéficier