Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. // Les services accomplis de manière discontinue

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département de la Mayenne est engagée à raison du caractère discriminatoire des refus de la nommer stagiaire et de renouveler son contrat de travail

de leur contrat.

En ce qui concerne la légalité du non-renouvellement du contrat d'engagement : 10.

chargée d’enseignement à temps partiel ne lui permet plus d’assumer ses charges et d’assurer la prise en charge de son fils ; toutes les prestations sociales ont été interrompues en raison de l’absence

Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel. ".

Son contrat de travail à temps plein s’achevant le 31 août 2021 a ensuite été renouvelé sans interruption, par neuf avenants successifs, du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2023 inclus.

C ne conteste pas que le contrat de travail produit à l'appui de sa demande de changement de statut n'a pas été visé par les services du ministre chargé de l'emploi.

A de ne pas renouveler son contrat mentionne seulement l'absence de possibilité de renouvellement de son contrat, sans en préciser le motif.

d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés

d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés

Sur les conclusions en annulation du refus implicite de renouveler le contrat : 2.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite de renouveler le contrat : 2.

En second lieu, aux termes de l’article 16 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : « L'agent qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour

du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; /2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le délai de prévenance du non-renouvellement de son contrat n'a pas été respecté ; - le paiement de la prime de précarité a été effectué hors délai

En deuxième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

égard que les contrats soient à temps non complet, souligne que les faits de harcèlement moral tels que la requérante les a décrits dans son dépôt de plainte ne sont pas sérieusement contestés ; - les

Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.