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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219916_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que cette dernière disposait d'un pouvoir pour négocier et conclure des contrats pour le compte de la société.
12eme chambre
DTA_2004043_20231019
19 octobre 2023
de travail, sur la base de lettres de mission ; - cette activité ne présentait pas un caractère " accessoire " à une activité principale et se visait pas à assurer une tâche précise, ponctuelle et
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305706_20231102
2 novembre 2023
la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ". 4.
8ème chambre
DTA_2207104_20250212
12 février 2025
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200644_20240329
29 mars 2024
A demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la stipulation contractuelle relative à son classement en 2ème catégorie dans le contrat qu'il a conclu le 3 juin 2015. 2.
4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
Le point 4 de ce même article précise que : " L'autorité compétente peut : a) conférer ses compétences en matière de contrôle à une ou plusieurs autorités de contrôle () ; b) déléguer des tâches de contrôle
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de ce même article, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500607_20250220
20 février 2025
B a été recruté par la communauté de communes du Grand Châteaudun (CCGC) en qualité de " Coordonnateur aérodrome " par un contrat n° 2021-427 CDD conclu le 1er octobre 2021 pour une durée d'une année,
ORTA_2403312_20260116
16 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête comme irrecevable, dirigée contre une mesure d’ordre intérieur, et infondée
2ème chambre
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
de l’épidémie de Covid-19, dispose que : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations
DTA_2301212_20251023
DTA_2400840_20251023
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200585_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. " Aux termes de ce même article,
2ème Chambre
DTA_2000793_20220705
5 juillet 2022
Après avoir constaté plusieurs défauts de paiement de son cocontractant, la commune a, par courrier du 10 août 2018, décidé de résilier le marché avec prise d'effet au 1er janvier 2019.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
Enfin, un contrôle des prestations d'entretien effectué dans ce lycée le 21 janvier 2025 à 9 heures 45 confirme la carence dans l'accomplissement de plusieurs tâches d'entretien, dont certaines comme le
4ème Chambre
DTA_2102957_20240409
9 avril 2024
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3. Il n'est pas sérieusement contesté que, le 1er juin 2021, M.
Chambre 2
DTA_2002333_20220825
25 août 2022
Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, cette note ne procède pas au retrait de la décision en litige mais se borne à définir et à organiser les tâches des agents des services hospitaliers qualifiés
1ère Chambre
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
S'il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs
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