La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M.

et pratiques nationales. 4.

Considérant ce qui suit : Mme F..., ressortissante russe née le 1er juillet 1998 à Solnetchnoye Khassaviourt (Russie), déclare être entrée en France le 17 décembre 2018 en compagnie de sa fille mineure

A, ressortissant congolais, né le 27 novembre 1968, demande l'annulation d'un arrêté du 25 février 2025, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

D C, ressortissant afghan, est entré en France en février 2025, pour y solliciter l'asile.

Il ressort des pièces du dossier que la convention du programme " action cœur de ville " du 8 février 2019 prévoit au titre des objectifs définis pour la ville de Dieppe la revitalisation des centres anciens

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de recherches sérieuses de reclassement : 17.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée

Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste correspondant à la position 2.3, coefficient 355 dans la grille de classification de la convention collective nationale

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure devant être exécutée le 17 avril 2026 à partir de 6 h, elle est susceptible d’intervenir à très brève échéance et que cette

collective nationale SYNTEC ", alors que cette classification ne correspond pas aux missions et responsabilités qu'il occupait au sein de la CCIR.

A cette fin, la région Hauts-de-France et l'association Averroès ont conclu une première convention-cadre le 24 juin 2013, puis une seconde le 5 février 2018, déterminant les modalités d'accompagnement

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 février 2023, M.