A D, représenté par Me Pauliat-Defaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 350,08 euros correspondant à des frais de déplacement

B... demande l’indemnisation de son préjudice financier correspondant au paiement de ses heures supplémentaires années pour l’année scolaire 2021-2022, à l’indemnisation liée à son placement futur en demi-traitement

En ce qui concerne l'indemnisation de la société Collomé Frères : 9.

D'une part, au titre des dépenses de santé et des frais divers avant consolidation, les experts retiennent le principe de l'indemnisation des rendez-vous médicaux, des frais de déplacements et des frais

sommes correspondent aux frais de déplacements professionnels de M. et Mme L avec leurs véhicules personnels (véhicules Trafic et Zafira) ; - la facture d'un montant de 8 400 euros correspond à une

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

calculé sur la base du tarif SNCF, versé auparavant, et le montant de ces frais de déplacement calculé sur la base des indemnités kilométriques, pour la période d’août 2019 à septembre 2022.

A au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par les caisses primaires d'assurances maladie, lequel résulte de déclarations mensongères du requérant à leur égard. M.

A au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par les caisses primaires d'assurances maladie, lequel résulte de déclarations mensongères du requérant à leur égard. M.

lui verser la somme de 297 668,62 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de dispositions contenues dans l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré

G... au titre du remboursement des frais de déplacement et au titre du préjudice d’accompagnement ne sauraient être indemnisés ; l’indemnisation accordée au titre de son préjudice d’affection ne saurait

devenu définitif, alors que la période d’indemnisation couverte par ledit jugement n’est pas celle pour laquelle la requérante demande une indemnité dans la présente instance.

correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale

S’agissant des frais de déplacement : Il résulte de l’instruction que la société SC Distribution a remboursé des frais de déplacement à M.

B bénéficiait déjà mensuellement d'indemnités de frais de déplacement de la part de la société Euro Construction pour un montant de 8 304 euros en 2015 et 5 720 euros en 2016; - dans la mesure où M.

A... une somme de 2 267, 73 euros au titre d’un indu de traitement brut, d’indemnité de résidence et d’indemnité mensuelle de technicité du mois de janvier 2022. Or, le bulletin de salaire de M.

Sur la charge de l'indemnisation : 3.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne la nommant pas sur un emploi correspondant à son grade tel que l'exige l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 ; - en s'abstenant de la protéger

Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme A : 8.

L'indemnité correspondante est alors versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.