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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
Le jugement de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur () / II.- Les coobligés et les personnes ayant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512011_20251024
24 octobre 2025
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition (…). ». 3.
DTA_2201021_20250204
4 février 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302069_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la créance de réparation dont M.
3ème Chambre
DTA_2406579_20260421
21 avril 2026
regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) ». 5.
5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
de la créance. ".
5ème chambre
DTA_2309170_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : – les créances dont se prévalent les requérants sont prescrites ; – le lien de causalité entre l’affectation de M.
4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l’acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d’une entreprise en redressement ou liquidation
4ème chambre
DTA_2001320_20250626
26 juin 2025
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
de créance, les sommes issues de la liquidation des actifs de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non sur les dettes personnelles de l'un des associés.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2411388_20260401
1 avril 2026
La société RNPO soutient que : - la créance n’est pas prescrite dès lors que l’Etat n’a payé la somme de 1 500 euros, mise à sa charge par la cour administrative d’appel de Paris, qu’en 2019 ; - elle
1ère Chambre
DTA_2009249_20230111
11 janvier 2023
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DTA_2203154_20250124
- compte tenu de la déclaration de créance, les sommes issues de la liquidation des actifs de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non sur les dettes personnelles
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305495_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis pour recouvrer la créance de son père
DTA_2303139_20251001
1 octobre 2025
a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que les créances dont elle se prévaut ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu'elle produit les factures et bons de commande nécessaires à établir la réalité desdites créances.
DTA_2006070_20230111
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401359_20260211
11 février 2026
d’activité d’un montant initial de 6 053,14 euros pour la période comprise entre les mois de février 2021 et novembre 2022, et d’une créance d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 42 euros
DTA_2200866_20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir
DTA_2406319_20250204
La loi du 14 mai 1951, publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 16 mai 1951, qui a créé le statut des personnes contraintes au travail, a reconnu en son article 1er aux personnes
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