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3ème Chambre

DTA_2104988_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2217504_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101893_20221103

Administratif

3 novembre 2022

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1900382_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100112_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2201566_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2203934_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2200268_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2202407_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2202435_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2105165_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 622-24 auquel il est également renvoyé : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture,

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2204160_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102997_20230623

Administratif

23 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908960_20221006

Administratif