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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2400662_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400810_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323842_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606061_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a pas privé l’intéressé d’une garantie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502135_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308230_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301086_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318005_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500870_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il s'ensuit que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302386_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

J se déclare célibataire et sans enfants, cette mention est conforme à ses déclarations lors de l'entretien individuel, alors que l'intéressé n'établit pas avoir porté à la connaissance de l'administration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304567_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209044_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501490_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504231_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510687_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

La présidente du Tribunal a désigné M. Dessain pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502584_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500792_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500848_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501878_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle

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