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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2400662_20240124
24 janvier 2024
A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DTA_2400810_20240124
DTA_2323842_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas
DTA_2606061_20260410
10 avril 2026
L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a pas privé l’intéressé d’une garantie.
Reconduite à la frontière
DTA_2502135_20250507
7 mai 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris
DTA_2308230_20231127
27 novembre 2023
des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.
DTA_2301086_20230302
2 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2318005_20230908
8 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2503448_20251218
18 décembre 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
DTA_2500870_20250321
21 mars 2025
Il s'ensuit que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
Eloignement urgent
DTA_2302386_20230512
12 mai 2023
J se déclare célibataire et sans enfants, cette mention est conforme à ses déclarations lors de l'entretien individuel, alors que l'intéressé n'établit pas avoir porté à la connaissance de l'administration
DTA_2304567_20230425
25 avril 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.
DTA_2209044_20221107
7 novembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné M.
DTA_2501490_20250407
7 avril 2025
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.
DTA_2504231_20250619
19 juin 2025
12ème chambre, éloignement
DTA_2510687_20250814
14 août 2025
La présidente du Tribunal a désigné M. Dessain pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2502584_20250516
16 mai 2025
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".
DTA_2500792_20250306
6 mars 2025
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().
DTA_2500848_20250306
DTA_2501878_20250407
d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
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