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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2307448_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représentée par Me Ah-Fah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision préfectorale
Source officiellePrésident 2
DTA_2215920_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale, a à son tour rejeté sa demande de naturalisation
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2207047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
E..., ressortissante tunisienne, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308250_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Vienne.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire reçu le 31 mai 2022, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 10 novembre 2022, rejeté son recours et confirmé la décision d’ajournement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303429_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309987_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 19 octobre 2022 du préfet de l’Ain.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311580_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306180_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ce sont les décisions dont M. A demande l'annulation. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216504_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213617_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision du 26 septembre 2022 qui s’est substituée à la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500708_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211296_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213528_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308294_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cotton’s D..., représenté par Me Winter, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305598_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il fait valoir que : - la décision ministérielle s’étant substituée à la décision préfectorale, les moyens dirigés contre cette dernière sont inopérants ; - les moyens soulevés dans la requête ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212995_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et la décision expresse du 12 octobre 2022 par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre ladite décision préfectorale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302252_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 7 mai 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303340_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303341_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet
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