un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de carte de résident, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par ce jugement. Il soutient que M.

B..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son logement avant le 30 mai 2019, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le

B..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son logement avant le 31 juillet 2022, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans

B..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son logement avant le 31 octobre 2022, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans

A..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son logement avant le 31 décembre 2022, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans

A..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son logement avant le 28 février 2023, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans

de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur (…) ». 3.

Par une requête du 16 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Philippon, a demandé l'exécution du jugement n° 2101736 du 1er juillet 2021.

A... aux fins d’injonction, sous astreinte, tendant à ce qu’un tel rendez-vous soit fixé pour enregistrement de sa demande de titre de séjour et remise d’un récépissé.

A..., représenté par Me Zoleko, demande au tribunal : 1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2401184 du 18 juillet 2024 sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

B..., épouse A..., représentée par Me Zoleko, demande au tribunal : 1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2401224 du 18 juillet 2024 sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à

structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 11 juillet 2023. 2.

Par suite, et alors qu'elle a vocation à recevoir un récépissé de sa demande dans le cas où son dossier serait complet, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues

logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T4, dans les meilleurs délais, sous astreinte de 500 euros jusqu’à son relogement.

récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans les 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et d'enregistrer sa demande de changement de statut d'étudiant

Par un courrier enregistré le 15 septembre 2021, Mme A a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de cette décision.

un rendez-vous, dans un délai maximal d'un mois, afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte