Le comble à la Mansart commence à l'intersection entre le nu de la façade et le plancher.

Dans ces conditions, le projet litigieux est de nature à affecter directement les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens par les requérants.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 8.

G qui disposait, au surplus, d'une délégation de signature à cette fin du 7 août 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du 8 août 2019.

S'agissant de l'arrêté du 29 mars 2021 : En ce qui concerne l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux : 6.

S'agissant de l'arrêté du 29 mars 2021 : En ce qui concerne l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux : 6.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car le pétitionnaire

A la suite d’un orage au printemps 2023, ils ont découvert que leur terrain supportait deux canalisations raccordées entre elles.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui n'est pas explicitement abandonné, manque en fait et doit être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui n'est pas explicitement abandonné, manque en fait et doit être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui n'est pas explicitement abandonné, manque en fait et doit être écarté. 30.

. / Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire (…) / L'opération de requalification de copropriétés

G I a reçu délégation de fonction et de signature pour la période du 10 au 16 août 2020 inclus, à l'effet en particulier de signer tous arrêtés, courriers, décisions, actes, mesures, documents, contrats

L'exploitant doit alors justifier d'accords contractuels avec le tiers concerné, sous forme d'acte authentique. ».

Toutefois, dans le cas du permis de construire où, pour l'ensemble des tiers à cet acte, le déclenchement du délai de recours est subordonné par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'accomplissement

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.

A ne s'en réserve pas la jouissance, à de la location saisonnière exclue du bénéfice du dégrèvement prévue par l'article 1389 du code général des impôts précité. 5.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.