Un mémoire, présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré le 4 mars 2024 et n'a pas été communiqué.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". / (…) ».

qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les documents d'identité présentés à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour

Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D'une part, si Mme C a déclaré lors de sa demande d'asile que sa fille était issue de son mariage religieux avec M.

Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté.

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son

dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Les mentions de ces documents sont concordantes avec celles figurant dans les passeports des intéressés.

Par une décision du 22 mai 2023, le préfet de police a rejeté sa demande au motif que son permis de conduire présentait les caractéristiques d'un document falsifié.

Cette vérification minimale consiste en un examen simple et rapide de la validité du document autorisant son titulaire légitime à franchir la frontière et de la présence d'indices de falsification ou de

C... et de son lien de filiation avec elle, Mme A... épouse C... verse aux débats l’acte de naissance de l’intéressée, établi le 9 mai 2008 sous le n° 010554, ainsi qu’une copie certifiée conforme d’extrait

de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de

méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les documents produits permettent d'établir l'identité des demandeurs

supérieur de l'enfant commande qu'il reste auprès de son autre parent dans son pays d'origine, et d'autre part, les documents d'état civil présentent les caractéristiques d'un document frauduleux. 3

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l’embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est