Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

La Cour a par ailleurs rappelé que l'ensemble de ces facteurs présentait un caractère cumulatif.

syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de

En ce qui concerne la transmission du dossier d'information aux membres de la commission paritaire ainsi qu'aux organisations représentatives du personnel : 3.

syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. ".

Sur l'intervention du syndicat des avocats de France : 2.

retiré tardivement sans être précédé de la procédure contradictoire préalable ; - le dossier de demande de permis de construire est réputé complet ; - il n'est pas insuffisant, la hauteur des remblais

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

alors que ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le recours répété à des contrats à durée déterminée présente un caractère abusif puisqu'elle ne remplace

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et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions.

B... ne remplissant pas les conditions légales pour se voir octroyer un titre de séjour portant la mention "salarié", le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation ne peut qu’être écarté.

de l'article 2 de cette même loi : " ()2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation

administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande portant sur l’acquisition de contenants de pré-collecte et de pièces détachées lancée le 26 novembre 2025 par le syndicat

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Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 avril 2026, le syndicat des avocats de France, représenté par Me Djimi et Me Plagnol, conclut à ce qu’il soit fait droit à la requête présentée