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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201010_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger que la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 1er mars 2021 est intervenue en dehors de toute faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903949_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur la faute contractuelle de Voies navigables de France : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300456_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de la responsabilité de la société Axima Concept : - la société Axima Concept, en ne levant pas les réserves sur les groupes froids, a commis une faute contractuelle ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Elle fait valoir que : - le syndicat ne précise pas le fondement juridique de ses demandes ; il lui incombe de démontrer la faute contractuelle qu'elle aurait commise et son lien de causalité avec le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301038_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301033_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301051_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301053_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301034_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301045_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301046_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301047_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301049_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301052_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105648_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’altération de ces livres.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société espace et fonction soutient : - à titre principal, que la commune de Charnay-lès-Mâcon, en ayant résilié sans motif un contrat public, a commis une faute contractuelle ; - à titre subsidiaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2003762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle, l'administration pouvant toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520647_20260212
12 février 2026
12 février 2026
obligation prévue au contrat pour cette condition soit automatiquement satisfaite ; en l’espèce, la suspension unilatérale des garanties par la société SMA SA est totalement injustifiée et caractérise une faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : - l’établissement public Voies navigables de France a commis une faute contractuelle en s’abstenant de procéder à l’entretien des culées et du tablier du pont d’Appilly, dès lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
la convention de participation doit être qualifiée de contrat administratif et que le présent litige relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative, la résiliation contestée et les fautes
Source officiellePage 7 sur 814